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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SISCA - EDM


1- Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la Société SISCA inscrite au RCS de Tarbes N° 362 747 018.
En achetant des produits ou en passant commande, le client déclare accepter, sans réserve, ces conditions générales de vente en accord avec le droit applicable.


2- Commandes

a) Pour les clients particuliers : La documentation contenue dans nos catalogues et dans les différents supports papiers et numériques émanant de l’entreprise, est fournie sous réserve des modifications apportées aux modèles par les constructeurs. Les tarifs et prix des produits qui sont mentionnés sur ces supports ne sont valables qu’au cours de la période de validité précisée sur lesdits supports.
Pour les clients professionnels en compte : La documentation contenue dans nos catalogues et tarifs n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
Pour tous nos clients :

b) Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées par l’Acheteur ; celles qui pourraient l’être à titre exceptionnel ne le seraient qu’après acceptation expresse de notre part.

c) Nous demandons à notre clientèle de spécifier pour chaque commande les numéros de référence complets portés sur nos documentations ainsi que, s’il y a lieu, le voltage, de manière à éviter toute erreur.

d) Pour les clients professionnels en compte : Toutes les pré-commandes internet sont soumises à la validation de notre service commercial pour être considérées comme acceptées. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard sur une commande n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation par nos services.


3- Prix

Nos tarifs sont établis en tenant compte de la législation en vigueur. Ils ne constituent pas des prix à la consommation. En raison de l’incertitude des prix des matières premières, du coût de la main d’oeuvre et des fluctuations qui peuvent en résulter entre la date d’enregistrement et celle de son exécution, les prix du présent tarif ne sont donnés qu’à titre indicatif, les prix appliqués étant ceux en vigueur au jour de la livraison.


4- Expéditions

a) Pour les clients particuliers : Les frais de livraison sont à la charge du client. Le client est informé avant la commande du montant de ces frais. Le montant est défini en fonction du lieu de livraison et du produit livré. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Pour permettre au client de préserver ses droits, il lui est conseillé d’en vérifier immédiatement le poids, les dimensions et la qualité et, en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de refuser la livraison et/ou faire les réserves d’usage afin de pouvoir exercer personnellement tout recours contre le responsable et d’en aviser également nos services commerciaux dans les 24 heures à compter de la réception par Fax ou E-mail.

b) Pour les clients professionnels en compte : Nos expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’une valeur minimale de 250 euros HT, tous produits confondus dès lors que la livraison n’est pas demandée fractionnée. Les commandes de moins de 250€ HT valeur du 01/03/2021, sont livrées port et emballage dus. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’envoi, même franco. Le Client doit en vérifier immédiatement le poids, les dimensions et la qualité. En cas d’avarie, de manquants ou de retard, il devra refuser la livraison et/ou faire les réserves d’usage (art. 105 du Code du Commerce) afin de pouvoir exercer personnellement tout recours contre le responsable (transporteur, etc.). Il devra également en aviser nos services commerciaux dans les 24 heures à compter de la réception par Fax ou E-mail.

c) Les pièces détachées sont toujours expédiées port et emballage facturés.

d) Tout matériel livré fait l’objet d’un bordereau d’expédition.

e) Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est faite dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise.


5- Délai de livraison

Pour les clients particuliers : Le bien est livré à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Pour les clients professionnels en compte : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer une obligation de notre part de livrer à la date spécifiée. Ils s’entendent sous réserve :

  • de cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
  • que nos contractants aient, en temps voulu, fourni tous les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande et rempli les conditions de paiement prévues. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts de notre part.

  • 6- Paiement

    a) Pour les clients professionnels en compte : Pour tout nouveau client, les paiements s’entendent nets contre facture pro-forma, jusqu’à l’ouverture d’un compte dans nos livres et sous réserve d’acceptation par notre service Crédit Clients après analyse du dossier. Pour les clients ayant déjà un compte ouvert, nos factures sont payables, par LCR directe en banque, obligatoirement domiciliées en France à 30 jours nets, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé, quelle que soit la date de réception des marchandises chez le destinataire. Le vendeur se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit clients, le paiement comptant avant livraison de toutes les commandes en cours d’exécution et à venir.

    b) Les escomptes éventuellement déduits des factures seront automatiquement annulés et viendront s’ajouter au montant des sommes dues. Notre société se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à apurement complet du compte.

    c) A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l‘égard du créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. (Décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

    d) En cas de retard de paiement et conformément aux dispositions combinées des articles L441-6 et D441-5 et du Code du Commerce, une pénalité sur le montant TTC de notre créance sera calculée au taux d’intérêt légal appliqué par la BCE + 10 points, majorée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de retard de règlement, le compte professionnel pourra de plein droit être bloqué sans information préalable au débiteur.

    e) Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

    f) Pour les clients particuliers : Le paiement doit être intégralement versé avant la livraison, il pourra être exigé un acompte au moment de la commande. Aucun escompte n’est consenti.


    7- Réserve de propriété

    Notre société restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. L’Acheteur supportera tous les risques subis ou causés par la marchandise dès la sortie de nos magasins. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux frais, risques et périls de l’Acheteur, par simple lettre recommandée ou tout autre moyen équivalent (clause de réserve de propriété : loi n°80-335 du 12 mai 1980).


    8- Retour des marchandises

    Le retour des marchandises n’est accepté que si celui-ci fait l’objet de notre accord préalable. Dans ce cas, le Client ne sera crédité qu’après reconnaissance par notre société du bien-fondé de la réclamation. Si le retour est une erreur de notre part, le Client sera crédité du montant de la facturation ; dans tous les autres cas, le montant de l’avoir sera au maximum de 90% du montant de la facturation, sous réserve que la marchandise retournée soit en parfait état de conservation et dans ses conditionnement et emballages d’origine. Les avoirs émis par notre société ont une durée de validité de 1 an après leur date d’émission. La société SISCA ne procède, par contre, à aucun remboursement.


    9- Distribution sélective

    Notre société se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client qui ne respecterait pas les critères de sélectivité établis par nos fournisseurs dans le cadre de la mise en place de leur éventuel réseau de distribution sélective. Les critères de sélectivité exigés par nos fournisseurs pourront être communiqués à nos clients sur simple demande de leur part, étant établi que notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la validité de ces critères et des conséquences que le refus d’un fournisseur d’y déroger pourrait avoir pour nos clients.


    10- Extension de garantie

    Le client est informé qu’il pourra pour les produits identifiés comme offrant cette possibilité, acheter auprès de la société SISCA SAS/CODEP ELECTROMENAGER une extension de garantie. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté que ce service d’extension de garantie soit réalisé sur la base des conditions générales de vente du prestataire en charge de la mise en œuvre de cette extension de garantie. En conséquence, le client reconnaît expressément que ce prestataire est seul responsable de l’exécution de la prestation d’extension de garantie à l’exclusion expresse de la société SISCA SAS. Le client s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente du prestataire devant réaliser la prestation d’extension de garantie.


    11- Conformité – Responsabilités

    a) Le vendeur, ses dirigeants, employés et garants, ainsi que les assureurs et ayants-droits respectifs ne pourront en aucun cas être tenus à réparer des dommages directs ou indirects ou tout autre dommage de quelque autre nature qu’il soit, y inclus mais sans être limitatif, les pertes de revenu ou gains subis par l’Acheteur ou toute autre personne et résultant d’une non-conformité et/ou d’un défaut des produits vendus ou d’une privation partielle ou totale de l’utilisation, quelle qu’en soit la cause, à moins que le préjudice en cause ait pour seule origine une faute du Vendeur, de ses dirigeants ou de ses employés. En dehors de cette dernière hypothèse, la victime d’un préjudice ayant pour origine un produit commercialisé par le Vendeur, ne pourra engager que la seule responsabilité du fabricant du produit en cause, le client se portant garant de cette obligation notamment au titre des actions pouvant être engagées par ses propres clients. Pour les clients particuliers : Conformément à la Loi, le client est informé que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Conformément à la Loi, le client est informé que les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil sont les suivants :

    Société SISCA, ROUTE DE TOULOUSE - 144 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND - 65600 SÉMÉAC- France

    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

    b) En toute hypothèse, pour une commande donnée, la responsabilité civile du Vendeur en matière de dommages éventuellement générés du fait du Produit livré et l’indemnisation susceptible d’être due par le Vendeur sont expressément limitées à et ne peuvent en aucun cas excéder un plafond de 20% de la valeur nette facturée de la marchandise en cause, le Client renonçant pour son propre compte et celui de ses assureurs à toute indemnisation au-delà de cette somme, qui s’analyse en une limite ultime de responsabilité.

    c) Le client est seul responsable des préjudices qu’il pourrait causer et/ou subir dans le cadre de son activité.


    12- Protection des données personnelles

    Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est SISCA, ROUTE DE TOULOUSE - 144 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND - 65600 SÉMÉAC- France. Ces données sont collectées dans le cadre de la réalisation du présent contrat et pour communiquer au Client des informations et des offres promotionnelles vendues par la société SISCA. Elles sont destinées au groupe SISCA et seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par mail à l’adresse suivante communication@sisca.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de sa pièce d’identité.

    En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@sisca.fr ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.


    13- Médiation

    Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel. Les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Vous pouvez adresser votre demande de médiation aux coordonnées suivantes : www.cmap.fr


    14- Juridiction

    En cas de contestation quelconque à l’occasion d’une fourniture ou de son règlement, le Tribunal de commerce de Tarbes sera seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement : accepté (traites, billets, chèques...), même s’il y a pluralité de défendeurs ou en appel de garantie. L’ensemble de ces conditions s’appliquent aux clients professionnels et particuliers. Toutefois, certaines clauses précédées de « Pour les clients professionnels en compte » ou « Pour les clients particuliers » sont propres aux dites personnes. SISCA (EDM) -

    SISCA - Rév. 12/2021

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