Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — APPLICATION.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) remplacent toutes conditions de
vente antérieures, à compter de leur date d’entrée en vigueur. L’acheteur déclare
avoir pris connaissance et avoir accepté, avant la vente, les présentes CGV.
Sauf convention particulière dérogeant en tout ou partie aux présentes, l’achat ou la
prise de commande vaut renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achat et
acceptation par le client, sans réserve, ni restriction, de l’ensemble des présentes
CGV.


ARTICLE 2 — COMMANDES.

L’acheteur doit, préalablement à toute commande à notre société, demander
l’ouverture d’un compte client. Cette ouverture est subordonnée à la rencontre de l’un
de nos commerciaux sur le site que l’acheteur entend utiliser pour revendre les
produits fournis par la société.
L’acheteur bénéficiera dès son ouverture de compte, d’un encours, obtenu auprès de
notre prestataire d’assurance crédit, au-delà duquel le vendeur n’acceptera plus de
commande, à moins d’une autorisation exceptionnelle accordée par la direction de la
société.
Toute commande doit être formulée par écrit. Un échange verbal ne saurait suffire, à
moins d’une confirmation écrite avant l’acceptation de la commande. Le client ne
peut pas exiger un délai de livraison supérieur à trois (3) mois. Certaines commandes
pourront être subordonnées au versement d’un acompte de dix pour cent (10%) voire
trente pour cent (30%) du montant de la commande.
Dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la commande écrite et si
le vendeur n’émet aucune réserve, la commande est réputée définitive. Dès lors, il
deviendra impossible pour l’acheteur de demander son annulation, sa suspension ou
sa modification.
Exceptionnellement, si la société en est informée par écrit, avant l’expédition des
produits, et si le fournisseur éventuellement sollicité l’accepte, une demande
d’annulation, de suspension ou de modification de commande pourra expressément
être prise en considération. Le vendeur reste en tout état de cause libre d’accepter ou
de refuser l’annulation, la suspension ou la modification de la commande. En cas
d’accord de notre société, une participation aux frais de gestion sera facturée à
l’acheteur.
Dans l’hypothèse où, entre la prise de commande et la livraison, le fabricant a
interrompu la vente du produit commandé, le vendeur s’engage à proposer un produit
de caractéristiques équivalentes ou supérieures. Si cela entraîne une augmentation
du prix de l’achat initial, nous nous engageons à en informer au préalable l’acheteur
qui sera libre d’annuler la commande ou de l’accepter moyennant le paiement du
complément de prix.


ARTICLE 3 — LIVRAISON ET RECEPTION.

Les délais de livraison éventuellement communiqués au vendeur n’ont qu’un
caractère indicatif. Tout dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à un
refus de réception de la marchandise à sa livraison, à une demande de dommagesintérêts,
de remise, d’annulation de la commande et éventuellement des autres
commandes en cours.
En cas d’évènement de force majeure (inondation, incendie, grèves de toute nature
etc.) l’exécution des obligations de la société est suspendue sans qu’il soit possible
pour l’acheteur d’engager sa responsabilité.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble
de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. La société se
réserve en effet le droit de bloquer la livraison de l’acheteur qui serait en retard dans
le règlement d’une facture dont le paiement est arrivé à échéance.
Les livraisons peuvent être effectuées de manière globale ou partielle, sans que
l’acheteur ne puisse exiger l’une ou l’autre. Lorsque le montant d’une commande est
inférieur au montant du franco indiqué à notre tarif, les frais de transport sont facturés
à l’acheteur.
Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l'acheteur, c’est pourquoi,
il lui incombe, dès la réception de la marchandise livrée, de vérifier sa conformité
quantitative et qualitative par rapport à la commande.
En cas d’erreurs ou de réserves, l’acheteur doit les formuler précisément (type de
dommage, emplacement, importance) et par écrit, sur le récépissé de livraison du
transporteur. Il doit ensuite lui confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec
accusé de réception (LRAR) dans les soixante douze (72) heures qui suivent.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus
rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la réception des produits
commandés doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et
être adressée par LRAR à la société dans un délai de soixante douze (72) heures à
compter de la date de livraison. Si cette double formalité n’a pas été accomplie,
aucune contestation ne sera recevable.
Toute contestation relative à la non-conformité de la marchandise livrée devra nous
être adressée par LRAR dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de
livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. La société traitera la
contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de
réponse dans ce délai, elle sera réputée rejetée. Dans l’hypothèse où la société
confirmerait la non-conformité du matériel, elle reprendra et échangera la
marchandise dans les meilleurs délais.


ARTICLE 4 — RETOURS.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le vendeur et
l’acheteur. Le retour s'effectuant aux frais et aux risques et périls du client. Aucun
retour ne sera accepté après un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées doivent être dans leur emballage d’origine et dans l’état
où le fabricant les a livrées, en particulier elles ne doivent présenter aucun signe de
démontage, d’installation ou d’utilisation.
Une réclamation acceptée par le vendeur entraînera selon son choix, soit la
constitution d'un avoir total ou partiel, soit le remplacement des produits mais en
aucun cas, elle ne saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 — TRANSFERT DE RESPONSABILITE.

Le transfert des risques a lieu soit dès le chargement des produits commandés dans
les véhicules du transporteur, soit dès l’enlèvement par l’acheteur à nos dépôts. En
cas de dommages causés lors du transport de la marchandise, l’acheteur doit
engager directement la responsabilité du transporteur.
Le client fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à
l’installation du matériel dans ses locaux ou chez ses propres clients.

 

ARTICLE 6 — GARANTIES

Compte tenu de son activité : négociant grossiste et de sa clientèle : revendeurs
professionnels de la même branche, la société n’accorde aucune garantie légale ni
contractuelle. Le client bénéficie en revanche de la garantie légale du fabricant ainsi
que de sa garantie contractuelle.
L’acheteur est informé qu’il pourra, pour les produits identifiés comme offrant cette
possibilité, acheter auprès de la société une extension de garantie afin de la revendre
à ses clients. L’acheteur reconnaît avoir été informé et avoir accepté que ce service
d’extension de garantie serait réalisé sur la base des conditions générales de vente
de l’assureur en charge de la mise en oeuvre de cette extension de garantie.
En conséquence, le client reconnaît expressément que ce prestataire est seul
responsable de l’exécution de la prestation d’extension de garantie, et s’engage en
conséquence à renoncer à toute action à l’encontre de la société du fait d’un défaut
de réalisation des prestations de l’assureur. L’acheteur s’engage par ailleurs à
respecter l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente du
prestataire devant réaliser la prestation d’extension de garantie et à faire accepter
ces conditions à ses propres clients.
Ces conditions lui seront communiquées sur simple demande de sa part et sont en
tout état de causes consultables sur le portail « garantie-sav.com ».
Il appartient au client d’assurer le Service Après Vente des produits, matériels et
appareils livrés, sous sa pleine et entière responsabilité.
L’acheteur, client et revendeur professionnel, est seul responsable des garanties
légales dont pourraient se prévaloir ses propres clients à la suite de la revente de nos
produits. La société ne peut être tenue au remplacement de produits même en cas
de panne au déballage. De même, c’est exclusivement à l’acheteur revendeur que
revient le devoir de conseil à sa propre clientèle.


ARTICLE 7 — PRIX.

Les prix de la marchandise du vendeur sont en permanence consultables par les
clients en compte sur l’extranet de la société. Les prix appliqués à la commande sont
ceux en vigueur à sa date de réception par notre représentant ou notre service
commercial. En cas d’augmentation des prix sur l’initiative du fabricant, la société
s’engage à faire prévenir le client qui sera libre d’annuler sa commande.


ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PAIEMENT.

Sauf exception et dans la limite légale, l’acheteur est tenu de régler sa facture dans
le délai de trente (30) jours net à compter de la date de facturation. En cas de
paiement comptant, aucun escompte n’est accordé.
Les moyens de paiement demandés aux clients sont les lettres de change relevé, les
règlements par carte bancaire et les virements de compte à compte.
En cas de retard de paiement et dès le premier jour qui suit la date d’échéance, des
pénalités de retard égales à six (6) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date
courront et seront exigibles sans mise en demeure préalable. De plus, tout incident
de paiement peut donner lieu à la facturation des éventuels frais bancaires en
résultant et peut entraîner l’annulation de l’ensemble des commandes en cours du
client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Dans les cas où le paiement est échelonné, le retard dans le paiement d’une seule
échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans qu’une mise
en demeure préalable soit nécessaire.
La société se réserve le droit à tout moment et en fonction des risques encourus de
revoir le niveau d’encours autorisé au client et de fixer un plafond au découvert de
l’acheteur. De même, elle peut revoir les délais de paiement accordés au client et
même lui demander certaines garanties.
Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros net sera due pour tout
règlement intervenant après expiration du délai de paiement. Cette indemnité est due
en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une
indemnisation complémentaire.


ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Bien que le transfert des risques soit concomitant au chargement dans le véhicule du
transporteur ou à l’enlèvement par l’acheteur, les marchandises livrées restent la
propriété pleine et entière de la société jusqu'au paiement effectif et complet du prix,
en principal et accessoires.
A défaut de paiement à la date convenue, l’acheteur devra sur première demande du
vendeur, restituer à ses frais et risques les produits impayés et la société se réserve
la possibilité de reprendre par tout moyen les biens dont elle a conservé la propriété.
Les produits en possession de l’acheteur sont présumés être reçus impayés.
L’acheteur doit impérativement, dès réception des produits, prendre à ses frais toutes
dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des stocks des
matériels. À défaut d'avoir pris ces dispositions d'identification, le client devra en cas
de mise en oeuvre de la réserve de propriété, remettre au vendeur autant de matériel
de même nature, de même type et de même marque, que ceux qui seraient impayés.


ARTICLE 10 — NON RENONCIATION- AUTONOMIE.

Le fait pour le vendeur de ne pas revendiquer le respect de l’une des clauses des
présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La
déclaration de nullité d’une quelconque clause des CGV n’aura aucune incidence sur
les autres clauses qui resteront en vigueur.


ARTICLE 11 — ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Tout litige relatif à une vente ou aux présentes CGV et/ou à leur interprétation
relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, y compris
en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en garantie ou de référé. 


En vigueur au 08/10/2014